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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les dépenses effectuées par les parties pour la tenue de l’arbitrage sont supportées par chacune d’elles et ne sont pas recouvrables par la partie adverse.
D. 50-94, a. 25; Décision 2014-09-05, a. 19.
25. Les dépenses effectuées par les parties pour la tenue de l’arbitrage sont supportées par chacune d’elles.
D. 50-94, a. 25.
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